Diagnostics de non-décence des logements et médiation propriétaire-locataire

1. Réalisation du diagnostic-constat d'un logement présumé non décent (visite initiale)

• Demande d'intervention : Les signalements de non-décence sont communiqués à la Caf via la plateforme Signal Logement. Le prestataire reçoit une fiche « bon de commande » avec les informations nécessaires pour la visite.
• Visite du logement : Doit être réalisée dans un délai de 20 jours ouvrés, pouvant être réduit à 72 heures en cas d'urgence. En cas de refus du locataire, des procédures de notification sont mises en place.
• Établissement du diagnostic : Comprend la vérification des critères de décence, la description des désordres, et la transmission des conclusions à la Caf dans un délai d'un mois.

2. Réalisation de la visite contrôle de mise aux normes du logement

• Demande d'intervention : Après confirmation des travaux réalisés, le prestataire vérifie les justificatifs et sollicite un bon de commande pour la visite de contrôle.
• Visite de contrôle : Doit être programmée dans les 20 jours ouvrés suivant la saisine, avec des délais réduits en cas d'urgence. Les conclusions sont transmises à la Caf dans un délai d'un mois.