Diagnostics de non-décence des logements

Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne
Voir la source
Date limite3 octobre 2025 à 14 h
LocalisationYonne
Durée
24 mois à compter du 01/01/2026
Budget
Estimation: 30 000 €

Détails des prestations techniques demandées

1. Organisation de la visite

  • Le prestataire doit contacter le locataire pour convenir d'un rendez-vous pour la visite du logement, en informant également le bailleur. Une confirmation écrite doit être envoyée aux deux parties.
  • En cas d'impossibilité de contact, un courrier sera envoyé pour proposer une date.
  • Le prestataire doit réaliser la visite dans un délai de 15 jours après la réception de la commande.

2. Réalisation du diagnostic-constat (1ère visite)

  • Le diagnostic doit vérifier les critères de décence du logement, incluant une description des éléments non conformes et des recommandations de travaux.
  • Le rapport doit inclure des éléments visuels (photos) et mentionner les droits d'accès et de rectification des informations collectées.
  • Le diagnostic doit être transmis au prestataire chargé de l'accompagnement social dans un délai de 15 jours après la visite.

3. Contrôle de mise aux normes (contre-visite)

  • Une contre-visite est organisée lorsque les travaux nécessaires ont été réalisés. Le prestataire doit informer le locataire et le bailleur de la date de la contre-visite.
  • Le diagnostic de contrôle doit vérifier la conformité des travaux réalisés et être transmis au prestataire chargé de l'accompagnement social dans un délai de 15 jours.

4. Délai d'urgence

  • En cas de situation d'urgence (risques pour la santé ou sécurité), le délai de réalisation du diagnostic peut être réduit à 72 heures.

5. Suivi des demandes

  • Le prestataire doit relancer au moins trois fois en cas de difficulté de contact avec le bailleur ou le locataire et fournir un rapport mensuel des rendez-vous non pris.

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Préparez votre réponse

Critères d'évaluation

PondérationCritère

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Visite de site

Optionnelle

Date(s)

Non précisé

Lieu

Non précisé

Modalités

  • Le prestataire doit contacter le locataire pour convenir d'un rendez-vous.
  • Une confirmation écrite est envoyée aux deux parties.
  • Le locataire peut s'opposer à la présence du bailleur lors de la visite.

Préparez votre réponse avec notre IA experte du marché