Deuxième regard agréé des modifications substantielles concernant les tramways parisiens en exploitation

2.1. Rapport d'évaluation pour une modification peu importante

• Définition : Modifications sans incidence sur la sécurité, comme une mise à jour d'une matrice de sécurité.
• Demande : Transmise par voie électronique avec le dossier de modification.
• Contenu : Doit suivre les prescriptions réglementaires et inclure un procès-verbal du mainteneur.
• Transmission : Numérique, avec validation signée.
• Rémunération : Prix pour remise sous 15 jours ou 24 heures.

2.2. Rapport d'évaluation pour une modification importante

• Définition : Implique des changements significatifs comme la pose de nouveaux supports.
• Transmission : Dossier de modification envoyé par voie électronique.
• Contenu : Doit suivre le processus réglementaire avec un dossier préliminaire.
• Rémunération : Prix pour remise sous 15 jours.

2.3. Vérification sur site

• Demande : Peut être demandée pour des modifications importantes.
• Durée : Limitée à une journée.
• Rémunération : Prix unitaire incluant les frais de déplacement.

2.4. Prestations de conseil

• Demande : Peut inclure des préconisations ou avis d'expert sans rapport d'évaluation.
• Transmission : Numérique, avec respect de la confidentialité si demandé.
• Rémunération : Devis préalable avec prix horaire ou à la journée.

3. Fiche de liaison

Pour chaque demande de rapport, le titulaire doit établir une fiche de liaison confirmant la réception et la complétude du dossier.