Désignation d'un co-commissaire aux comptes

Organisation et modalités d'exécution

• Partage des travaux de contrôle entre co-commissaires et mise en place d'une revue réciproque des diligences.
• Planification et coordination communes des travaux, échanges réguliers avec l'expert-comptable en charge de la consolidation et avec les commissaires aux comptes des entités associées.
• Prévision d'un commissaire aux comptes suppléant susceptible de remplacer le titulaire en cas d'empêchement, avec dispositions encadrant la fin de mission et l'empêchement temporaire.

Livrables et restitution

• Rapports de certification des comptes sociaux et des comptes combinés.
• Communications relatives aux éléments significatifs identifiés.
• Synthèse annuelle des travaux d'intérim des entités associées et restitutions destinées aux organes de gouvernance.
• Gestion, propriété et diffusion des documents remis dans le respect du secret professionnel.

Obligations administratives et contractuelles

• Fourniture des pièces administratives et justificatifs requis (assurances, attestations sociales et fiscales, vérification d'absence d'emploi dissimulé, notification de tout changement de situation).
• Modalités encadrées de sous-traitance et de cession de contrat; annexes contractuelles obligatoires à fournir (déclaration de sous-traitance, désignation des co-traitants et répartition des prestations).
• Présentation des facturations détaillées et respect des modalités de paiement définies contractuellement.