Mise en œuvre des démarches administratives et installation de barrages flottants anti-sargasses
Description des prestations demandées
Études administratives et réglementaires
- Constitution, dépôt et suivi des dossiers de Déclaration au titre de la Loi sur l'Eau et de demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime.
- Suivi des échanges avec les services instructeurs (DEAL / direction de la mer), participation aux instances techniques (Commission Nautique Locale), production et transmission des récépissés et des arrêtés obtenus.
- Fourniture des documents techniques requis pour l'instruction : plans d'occupation, documents d'incidence sur les usages maritimes, plans de balisage et signalisation, DCE et accusés de réception.
Fourniture, pose et maintenance des barrages flottants
- Fourniture et pose de barrières flottantes modulaires et non gonflables, dimensionnées pour intercepter des accumulations d'algues tout en limitant l'impact environnemental.
- Maintenance périodique, entretien courant et gestion annuelle des installations incluant moyens nautiques, protocoles d'intervention, sécurité des opérations et procédures de repli temporaire.
Caractéristiques techniques principales
- Fuseaux et dimensions déclarés : Fuseau 1 — 1 130 m (4 tronçons : 160 m, 400 m, 300 m, 270 m) avec 3 passes ≈ 20 m chacune ; Fuseau 2 — 330 m (2 tronçons : 145 m, 190 m) avec 1 passe ≈ 15 m ; Fuseau 4 — 155 m (2 tronçons : 85 m, 70 m).
- Conditions de dimensionnement : vent 8 m/s, houle 2,5 m, courant 0,3 m/s. Efforts totaux estimés par fuseau : Fuseau 1 ≈ 0,570 kN/m ; Fuseau 2 ≈ 0,36 kN/m ; Fuseau 4 ≈ 0,492 kN/m.
- Jupe ajourée prévue pour laisser circuler les courants et limiter les prises d'organismes ; maillage dimensionné pour éviter le piégeage et limiter l'impact sur habitats benthiques.
- Flotteurs fixes (non gonflables), résistants à la corrosion et aux UV, sans émission de substances nocives, conçus pour maintenir la jupe perpendiculaire au fond.
- Mécanisme de mise en drapeau (repli / réduction de prise au vent et à la houle) permettant l'amélioration de la circulation nautique sans dépose des corps-morts.
Ancrage, ligne d'amarrage et balisage
- Ancrage par corps-morts adaptés au substrat (sable, roche) ; espacement des corps-morts : 20 m.
- Caractéristiques masses corps-morts : Fuseau 1 — 4,3 T ; Fuseau 2 — 3,03 T ; Fuseau 4 — 5,1 T.
- Ligne d'amarrage en chaîne pour amortissement des efforts ; bouées sub-surface pour éviter le ragage et protéger les habitats.
- Plan de balisage et signalisation maritime conforme aux prescriptions IALA/AISM.
Maintenance, organisation et livrables
- Planification et suivi de l'exécution, ressources dédiées, coordination des intervenants, documents de qualité et gestion documentaire (DCE, dossiers déposés, récépissés, rapports d'intervention, rapports environnementaux).
- Prestations chiffrées en unités avec prix unitaires révisables ; modalités de révision annuelle indexée sur indices définis (séparés pour prestations réglementaires et pour fourniture/pose).
- Modalités de sous-traitance, avance contractuelle et appels de paiement selon modalités administratives définies.
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Critères d'évaluation
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