Délégué à la protection des données (DPO)

Activités opérationnelles et délivrables

• Tenue, mise à jour et remise du registre des activités de traitement.
• Réalisation et assistance aux analyses d'impact (PIA/DPIA) et formulation de recommandations techniques et organisationnelles.
• Rédaction et mise à disposition de procédures, politiques et chartes relatives à la protection des données (ex. gestion des demandes des personnes concernées, conservation et destruction des données).
• Rédaction et assistance lors des notifications d'incidents/violations de données, avec modalités et délais conformes au RGPD.
• Réalisation d'audits de conformité et production de rapports d'audit et de plans d'actions.

Sécurité et mesures techniques

• Proposition et vérification de mesures techniques et organisationnelles adaptées : pseudonymisation, chiffrement, gestion des droits et accès, sécurité du stockage et des transmissions, contrôles d'accès, plans de résilience et continuité.
• Surveillance et recommandations pour la gestion des données sensibles et des garanties spécifiques associées.

Assistance aux droits des personnes et obligations opérationnelles

• Assistance dans le traitement des demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation).
• Support juridique et opérationnel pour la définition des finalités, durée de conservation et sécurisation des traitements.

Sous-traitance et sort des données

• Encadrement du recours à des sous-traitants ultérieurs : conditions d'agrément, obligations contractuelles équivalentes et contrôles.
• Modalités de restitution ou destruction des données en fin de mission et production d'attestations/documentation justificative.

Documents annexes et conformité

• Fourniture des éléments permettant l'audit de conformité (registres, preuves des mesures mises en œuvre, justificatifs d'information et de traitement des demandes).
• Références à chartes d'utilisation des ressources SI et annexes techniques à fournir et tenir à jour.