Délégation de service public multi accueil crèche halte-garderie
Détails des prestations techniques demandées
Le présent cahier des charges a pour objet la délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation du multi accueil crèche halte-garderie. Voici les principales prestations techniques demandées :
- Accueil des enfants et qualité éducative
- Accueil d'enfants de 3 mois à 4 ans dans des structures d’accueil ouvertes selon un règlement de fonctionnement validé par la collectivité.
- Personnel qualifié : puéricultrices, animatrices, aides-soignantes, auxiliaires de puériculture, cuisinières, etc.
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Évolution des missions
- Le délégataire peut proposer des évolutions et améliorations des activités, sous réserve d'une autorisation préalable de la collectivité.
- Aucune charge financière supplémentaire ne doit être imposée à la collectivité sans discussion préalable.
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Exploitation du service et responsabilité
- Le délégataire est responsable de tous les risques liés à l'exploitation des structures, y compris les accidents et intoxications alimentaires.
- Il doit être assuré pour couvrir sa responsabilité vis-à-vis des tiers.
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Obligations en cas de sinistres
- Le délégataire doit minimiser les interruptions de service en cas de sinistre et engager immédiatement des travaux de remise en état.
- Les indemnités d'assurance doivent être utilisées pour la remise en état des biens affectés.
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Justification des assurances
- Le délégataire doit fournir à la collectivité les polices d'assurance et justifier du paiement des primes sur demande.
Ces prestations doivent être réalisées dans le respect des normes de qualité et de sécurité, en garantissant un service continu et adapté aux besoins des usagers.
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
Modalités
La visite des locaux n’est pas obligatoire. Néanmoins, le candidat qui souhaite visiter l’une ou l’autre structure devra prendre contact avec la collectivité afin de fixer un rendez-vous.
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