Délégation de service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles sur instao.fr

Exploitation et Fonctionnement du Service
- Le délégataire doit assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité optimale du service. Toute interruption doit être signalée à l'autorité délégante.
- En cas d'incident, le délégataire doit intervenir immédiatement pour rétablir le service.
- Les opérations d'enlèvement et de transport sont à la charge de l'exploitant.
Définition du Service
- Le service doit fonctionner 24/7, y compris les jours fériés, pour le déplacement, l'enlèvement, la mise en fourrière et la restitution de véhicules en infraction (abandon, accident, vol, etc.).
- Le délégataire doit répondre aux demandes de la Police Municipale et tenir à jour des fiches de suivi de la gestion de la fourrière.

Modalités d'Intervention
- Enlèvements : Réalisés sur prescription de l'autorité compétente.
- Déplacements : Autorisés uniquement par des représentants de l'autorité en cas d'urgence.
- Le délégataire doit justifier d'un personnel et d'un équipement suffisants pour assurer la continuité du service.
Déroulement des Interventions
- Les étapes incluent la constatation de l'infraction, la nécessité de déplacement, et les opérations de garde et restitution des véhicules.
- Les véhicules doivent être gardés en l'état jusqu'à leur restitution ou leur remise à l'administration pour aliénation ou destruction.
Obligations du Gardien
- Le délégataire doit fournir les moyens et véhicules nécessaires, respecter les délais d'intervention, et assurer une permanence téléphonique 24/7.
- Un bureau doit être disponible pour les opérations de restitution et de règlement.

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Délégation de service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles