Délégation de service public pour l'exploitation d'une fourrière automobile

1. Enlèvement des véhicules

• Mission d’enlèvement : Enlèvement des véhicules en infraction sur le territoire de la Ville de Bouxwiller, sur demande de l'autorité compétente.
• Types de véhicules concernés : Véhicules à quatre roues, deux ou trois roues, caravanes, remorques, matériel de chantier, véhicules hors d'usage, véhicules incendiés.
• Horaires d’enlèvement : 24h/24, 7j/7.
• Délais d’exécution : Intervention dans un délai maximum de 30 minutes après demande.

2. Gardiennage des véhicules

• Mission de gardiennage : Gardiennage des véhicules jusqu'à leur retrait, vente ou destruction.
• Conditions de gardiennage : Maintien de l'intégrité matérielle des véhicules, assurance contre les dommages.
• Classification des véhicules : Les véhicules sont classés en trois catégories selon leur état après trois jours de mise en fourrière.

3. Gestion administrative

• Tâches de gestion : Enregistrement des informations liées à l'activité de mise en fourrière, gestion des réclamations, bilans et états récapitulatifs.
• Communication avec les propriétaires : Renseignements sur la mise en fourrière et modalités de récupération des véhicules.

4. Moyens d’exécution

• Lieux d’accueil : Locaux du délégataire, respectant les normes de sécurité et d’environnement.
• Véhicules de remorquage : Nombre suffisant de véhicules adaptés pour l’enlèvement, entretien à la charge de l’exploitant.
• Personnel : Recrutement d’un personnel suffisant et professionnel pour assurer le bon fonctionnement du service.

5. Conditions financières (pour information)

• Frais de fourrière : Comprend les frais d’enlèvement, de garde, d’expertise, et de vente ou destruction des véhicules.