Délégation de Service Public du dépannage et de l'évacuation des véhicules légers sur l'Autoroute A20

Modalités de l’Intervention

• Le professionnel doit se rendre sur les lieux dans les 30 minutes suivant l'appel.
• Il doit diagnostiquer la panne, informer le conducteur des solutions possibles, et nettoyer l'emplacement de l'intervention.
• Transport des occupants en cas d'évacuation du véhicule.
• Signaler la fin de l’intervention aux forces de gendarmerie et informer la DIRCO de tout dommage au domaine public.

Définition des Interventions

• Dépannage sur place : Remettre le véhicule en état de marche dans un délai de 30 minutes (fourniture de carburant, huile, etc.).
• Dépannage après déplacement de sécurité : Remettre le véhicule en état de marche après déplacement vers un lieu sécurisé, avec un délai pouvant dépasser 30 minutes.
• Évacuation : Transporter le véhicule vers un atelier ou un lieu spécifié par le client, avec des engagements de réparation selon la charge de l'atelier.

Services Complémentaires

• Transport gratuit des passagers et bagages hors de l’autoroute.
• Aide à la recherche d'un hôtel ou d'un moyen de transport.
• Mise en contact avec l'assistance ou l'assurance de l’usager.

Conditions Tarifaires de l’Intervention

• Contenu des Forfaits :
  • Dépannage sur place : Comprend le déplacement et jusqu'à 30 minutes d'intervention.
  • Évacuation : Comprend le déplacement et le temps passé sur le lieu d'immobilisation.
• Prestations non couvertes par les forfaits : Temps et fournitures au-delà de 30 minutes facturés en supplément.
• Information de l'usager sur les prix : Affichage des tarifs dans le véhicule et locaux de l'entreprise.
• Délivrance d’une note (facture) : Facture à remettre au client après intervention, avec toutes les mentions réglementaires.