Couverture d'assurances multirisques et responsabilité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
30 juin 2026 à 10 hLocalisation
Yutz (57)Durée
5 ans (01/01/2027 – 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Protection fonctionnelle
- Couverture des dépenses mises à la charge de l'assuré liées aux dispositions applicables (protection des élus, agents, anciens agents et ayants droit selon conditions). Prise en charge en subsidiarité/complement des régimes statutaires/socials.
- Garanties couvertes : dommages subis (corporels, matériels, immatériels), dommages causés (sous réserve d'absence de faute personnelle détachable), frais de défense (honoraires avocats, experts), information et conseil juridique, transaction, conciliation/arbitrage, assistance juridique et frais de protection (y compris assistance psychologique).
- Plafonds indiqués : dommages subis 150 000 € par sinistre ; dommages causés 1 500 000 € par sinistre ; frais de défense 15 000 € ; frais de protection 15 000 €.
- Le dossier doit préciser la cotisation annuelle HT/TTC, modalités d'indexation éventuelle et comporter le tableau de qualité de gestion et le tableau de qualité environnementale & sociale détaillant modalités de gestion des sinistres (extranet, délais, bilans).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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