Couverture d'assurances multirisques

Garanties et niveau minimum

• Garantie « tous dommages confondus » et garantie dommages matériels/immatériels consécutifs selon structuration demandée.
• Libellés contractuels précis, montants par poste, franchises et exclusions à détailler sur la fiche de tarification et dans le projet de contrat.

Modalités de gestion

• Remise obligatoire d'une fiche de gestion / mémoire de gestion décrivant l'organisation, interlocuteurs, procédures, délais de traitement des sinistres, outils (extranet), prévention et formation, accompagnement en gestion de sinistre et reporting de sinistralité.
• Obligation de communiquer l'état de sinistralité et éléments d'appréciation du risque fournis en annexe.

Contraintes techniques d'exécution

• L'opération d'assurance doit être portée par un organisme assurant et provisionnant le risque ; les intermédiaires sont admis mais l'organisme porteur doit être identifié et agréé.
• En cas de coassurance : identification complète des coassureurs (mandataire, pourcentages, rôles) dès la candidature.
• Indication du mode de provisionnement (capitalisation éventuelle) et informations sur réassurance si applicable.

Documents exigés avec l'offre

• Fiche de tarification détaillée (cotisation et détail des garanties/franchises).
• Fiche de réserves ou projet de contrat précisant réserves éventuelles.
• Fiche/mémoire de gestion (obligatoire).
• États de sinistralité et éléments d'appréciation des risques listés en annexe.