Convention de prévoyance collective
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Mise en place du régime de prévoyance
Objet et périmètre
- Convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents, sous forme d'une convention unique couvrant notamment le maintien de salaire, l'invalidité et le décès.
- Garanties minimales obligatoires : maintien de salaire (Garantie 1) et décès (Garantie 2). Autres garanties facultatives pouvant être souscrites individuellement.
Garanties demandées
- Garantie 1 — Maintien de salaire / incapacité temporaire : complément à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire, et 40 % du régime indemnitaire nets.
- Invalidité permanente : pension complémentaire à hauteur de 90 % du net de référence.
- Garantie 2 — Décès / invalidité absolue (IAD) : capital de 30 000 €.
- Garantie 3 — Perte de retraite suite à invalidité : capital de 30 000 €.
Mise en œuvre et gestion opérationnelle
- Mise en place et suivi du régime avec information claire des étapes et des pièces nécessaires à l'ouverture des dossiers.
- Réunions d'information destinées aux assurés et aux ressources humaines, avec instructions pédagogiques et listes de pièces à fournir.
- Contenu de la convention de gestion attendu : rôle et responsabilités, instruments de gestion, modalités d'accompagnement, et éléments sociaux et financiers.
Traitement des sinistres
- Déclaration de sinistre : accusé de réception sous 72 heures ouvrées, comportant référence du sinistre et interlocuteur de suivi.
- Règlement : délai maximum de règlement de 10 jours après réception d'un dossier complet ; notification à l'établissement sous 5 jours en cas de pièces manquantes.
- Gestion des dossiers et des justificatifs fournis selon les modalités prévues.
Protection des données et sous-traitance
- Respect du RGPD (règlement UE 2016/679) ; mise en œuvre de garanties techniques et organisationnelles.
- Sous-traitance possible sous condition d'accord de l'acheteur et de traçabilité des traitements.
Offre et tarification
- Tarification structurée par garantie (prime TTC par garantie : garanties 1, 2, 3 et prestation supplémentaire éventuelle).
- Possibilité de variantes imposées et négociations sur le volet tarifaire et contractuel.
Pièces et annexes obligatoires
- Attestation de l'assureur (annexe 1), convention de gestion (annexe 3) et autres annexes listées dans le dossier d'engagement.
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