Convention de participation complémentaire santé

Garanties et modalités techniques

• Couverture des soins de ville et consultations, médicaments, analyses et actes de médecine, soins dentaires (incluant prothèses fixes et amovibles), équipements optiques, aides auditives et dispositifs d'assistance.
• Garanties exprimées en pourcentages du BRSS selon poste et niveau de formule (ex. lignes à 120% BRSS, 125% BRSS selon niveaux). Présence de plafonds annuels, forfaits et indemnités spécifiques par type d'acte.
• Panier «100% Santé» et paniers maîtrisés avec limites et plafonds distincts par catégorie (optique, dentaire, audiologie, prévention).
• Forfaits et plafonds dédiés pour certains actes et appareillages (ex. fauteuil roulant, cure thermale, aides auditives, appareillage).

Adhésion, gestion et exécution

• Adhésion facultative ouverte aux agents et ayants droit, modalités d'adhésion spécifiques pour agents en poste, retraités ou en changement de situation.
• Possibilité de maintenir des garanties au départ à la retraite sous conditions prévues.
• Gestion administrative centralisée via un correspondant RH dédié : instruction des dossiers d'adhésion, sorties, échanges d'information et organisation de réunions techniques.

Suivi, reporting et exigences financières

• Transmission de comptes de résultats semestriels et annuels détaillés par poste de garantie et évolution du nombre d'assurés.
• Production de documents financiers exigés (comptes prévisionnels, provisions, mécanismes de solidarité) et justificatifs de gestion.
• Mécanismes de tarification prévus (prix unitaires) et procédure de révision annuelle des tarifs après la première année, avec conditions et motifs autorisant ajustement.

Confidentialité, sous-traitance et responsabilités

• Obligation de secret professionnel et respect des règles de protection des données personnelles; données accessibles uniquement aux personnes habilitées.
• Modalités de sous-traitance encadrées par justificatifs et responsabilité du titulaire pour la couverture des risques et assurances du sous-traitant.

Livrables attendus

• Tableaux et pièces de garanties décrites (grilles de remboursement), états des effectifs assurés, comptes de résultat semestriels/annuels, documents justificatifs financiers et rapports techniques de gestion.