Contrôles techniques réglementaires des installations

CCI de l'Yonne
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
17 novembre 2025 à 00 h
Localisation
Yonne (89)
Durée
1 an (01/01/2026 au 31/12/2026), renouvelable 2 fois (durée maximale 3 ans)
Budget
Non précisé

Contrôle des installations électriques

Objet et périmètre fonctionnel

  • Vérifications réglementaires des installations courants forts et, le cas échéant, des paratonnerres.
  • Mesures et essais : continuité des masses, mesures de terre, vérification des résistances d'isolement, essais des dispositifs différentiels résiduels, essais des éclairages de sécurité.
  • Examen des conditions d'installation : adaptation du matériel aux influences externes, fixations, état mécanique, identification et repérage des circuits, sectionnement d'urgence, canalisations enterrées, matériels HT si présents.
  • Vérification des protections contre les contacts directs et indirects : liaisons équipotentielles, prises de terre, limiteurs de surtension, TBTS/TBTP.

Contrôles complémentaires et sécurité électrique

  • Inspection des risques d'échauffement, surcharges, courts‑circuits et appareillage de manœuvre/sectionnement.
  • Repérage et signalement des appareillages défectueux (identification par pastille rouge pour matériel à remplacer ou sécuriser).

Périodicité et tracé des interventions

  • Contrôles à réaliser annuellement, en respectant la date anniversaire de la dernière vérification.

Livrables et traçabilité exigés

  • Rapport détaillé de vérification par intervention comprenant : adresse exacte, nature et date de l'intervention, nom du contrôleur, caractéristiques des installations (schéma unifilaire de principe), sources de courant et tensions, description des installations, toutes les mesures et essais réalisés, défauts constatés avec localisation précise.
  • Fiches d'exploitation synthétiques (format Excel) listant les anomalies, identifiant bâtiment/local pour exploitation et suivi des actions correctives.
  • Registre des installations tenu par site/lot (renseignements généraux, dates et nature des vérifications, noms et qualités des intervenants) et consignation des vérifications (électrique, incendie, ERP) avec dates.

Contraintes opérationnelles et exigences

  • Intervenants munis d'une carte professionnelle lors des visites.
  • Toute coupure (même partielle) doit être programmée à l'avance ; zones impactées précisées ; prise en compte des équipements sensibles (serveurs, alimentations critiques) et mesure de l'impact des coupures dans la planification.
  • Les prix unitaires doivent inclure les frais d'instruments de mesure, leur mise en place et la tenue à jour des documents de suivi/traçabilité.
  • Signalement immédiat des incidents graves ; interventions correctrices mineures effectuées sur place consignées et, si résolues, retirées du rapport final.

Options

  • Établissement de Certificats Q18 sur demande : tarification à prévoir en différentes tranches (1–10, 11–20, ...).

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Critères d'évaluation

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Visite de site

Optionnelle

Date(s)

Non précisé

Lieu

Non précisé

Contact

L. Dewez

Téléphone

06 82 07 75 70

Modalités

  • Dossier fourni avec un modèle d'attestation de visite à compléter et signer par le représentant de l'entreprise.
  • Le titulaire doit établir un planning prévisionnel annuel avec confirmation auprès du gestionnaire de chaque établissement au moins quinze (15) jours avant la date prévue.
  • Les dates définitives sont arrêtées d'un commun accord ; en l'absence de rendez‑vous fixé au préalable, les frais ne seront pas pris en charge.
  • Modalités pratiques d'accès : procédure de remise/restitution des clefs, identification du personnel et plan de prévention à établir lors des premières interventions.

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