Contrôles réglementaires périodiques et contrôle de la qualité de l’eau

Le lot porte sur l’ensemble des contrôles périodiques imposés par la réglementation française pour les bâtiments, équipements et infrastructures de la Commune de Cancale. La liste initiale comprend notamment la mairie, les établissements sportifs et culturels, les écoles, la crèche, les services techniques, les équipements de voirie, les aires de jeux et les installations publiques. Elle n’est pas exhaustive : de nouveaux sites ou missions de nature similaire peuvent être intégrés en cours d’exécution.

Missions et périodicités

Le titulaire réalise notamment :

• Les vérifications électriques annuelles et un contrôle quadriennal initial exhaustif, à réaliser au plus tard dans les trois mois suivant la notification, avec état des lieux, cotation des risques et rapport sous 30 jours calendaires après la dernière intervention.
• La thermographie infrarouge annuelle, sous forme d’un forfait d’une journée et d’un rapport récapitulatif.
• Les contrôles annuels de protection contre la foudre, des installations de gaz et des installations thermiques en chaufferie.
• La vérification triennale des SSI dans les ERP concernés.
• Les contrôles des ascenseurs et équipements de transport mécanique : vérification annuelle, vérification ERP/IGH et contrôle technique quinquennal lorsque requis.
• Les VGP des appareils mobiles de levage tous les 6 mois et des accessoires tous les 12 mois, ainsi que les contrôles annuels du pont élévateur.
• Les VGP des machines dangereuses : 3 mois pour la benne à ordures ménagères et 12 mois pour le combiné de menuiserie.
• Les contrôles des portes et portails automatiques, disconnecteurs, aires de jeux, équipements sportifs et EPI antichute.
• L’inspection des récipients sous pression de gaz tous les 48 mois.

Les équipements contrôlés comprennent notamment les installations électriques basse tension, centrales et dispositifs SSI, appareils de levage, ascenseurs, machines dangereuses, portes motorisées, portails, disconnecteurs, jeux, buts et paniers sportifs, harnais, longes, cordages, lignes de vie et points d’ancrage. Les EPI recensés incluent notamment 4 équipements antichute, 1 cordage support, 2 harnais et 7 longes au Centre Technique Municipal, ainsi que des lignes de vie de 36 m et plusieurs ancrages dans les écoles et équipements sportifs.

Qualifications, rapports et suivi

Les interventions requièrent selon les domaines une accréditation COFRAC selon NF EN ISO/CEI 17020, des qualifications SSI, gaz ou thermique, une certification de thermographe de niveau II, des compétences NF EN 1176/1177 ou NF EN 748, une qualification reconnue pour les disconnecteurs et un organisme habilité pour les récipients sous pression. Un responsable de compte unique est désigné.

Chaque rapport précise le site, l’équipement, la date, l’intervenant, les références réglementaires, le résultat de chaque point, la cotation des anomalies, les photographies significatives, la prochaine échéance, la signature et le cachet de l’organisme. Les rapports sont remis sous 7 jours calendaires après la visite, ou sous 24 heures pour une anomalie urgente. Les non-conformités sont classées par priorité et assorties de préconisations ; pour les EPI, une anomalie critique entraîne l’interdiction immédiate d’usage, une anomalie urgente une levée sous 15 jours et une anomalie de surveillance une levée sous 30 jours.

Le titulaire établit un plan de contrôle annuel avant le 31 janvier et un bilan annuel consolidé avant le 28 février. Les rapports sont transmis en PDF sécurisé et en exemplaire original par site. Une plateforme GMAO ou équivalente, accessible 24 h/24 et 7 j/7, assure l’archivage, le suivi des non-conformités, le calendrier, les alertes, le tableau de bord, les accès différenciés et l’export PDF et/ou Excel. La formation initiale des utilisateurs est réalisée sous 30 jours calendaires ; les données sont restituées dans un format exploitable sous 30 jours après la fin du marché.