Contrôles de raccordement au réseau public des installations d’assainissement collectif situées sur le domaine privé
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Détails des prestations techniques demandées
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Objet de la prestation
- Réalisation de contrôles de raccordement au réseau public d’assainissement pour des installations sur le domaine privé avant cession immobilière.
- Identification des anomalies et vérification de la séparation des réseaux (eaux usées et eaux pluviales).
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Périmètre de la prestation
- Exécution sur le territoire du SIAEP de la Région de Questembert, incluant environ 8 800 branchements collectifs.
- Estimation de 300 contrôles pour vente immobilière par an.
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Prestations confiées au titulaire
- Contrôles déclenchés par des demandes de propriétaires, avec un délai de 48h pour la prise de contact et 15 jours pour la réalisation du contrôle.
- Vérifications de conformité des installations d’assainissement, incluant :
- Séparation des eaux usées et pluviales.
- Présence d’un regard de visite.
- Bon raccordement à la boîte de branchement.
- Tests d'écoulement et contrôles visuels.
- Établissement d'un rapport de contrôle et d'un schéma des évacuations privatives.
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Modalités d'exécution
- Utilisation du logiciel MESOTECH pour la gestion des informations et la rédaction des rapports.
- Transmission des rapports sous format numérique à la collectivité.
- Communication des rapports et documents administratifs sur une plateforme partagée.
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Matériel et sécurité
- Utilisation d'équipements de protection individuelle et de matériel adéquat pour assurer la sécurité des interventions.
- Le prestataire est responsable des dommages occasionnés pendant l'exécution des interventions.
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Cahier des charges, budget, contacts...
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Le prestataire doit prendre contact avec le propriétaire dans un délai de 48 heures pour fixer la date de la visite de contrôle. Il devra s’assurer de la présence du propriétaire ou de son représentant à ce rendez-vous.
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