Contrôles périodiques réglementaires des installations et équipements

Commune de Villeneuve-sur-Yonne
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
12 novembre 2025 à 00 h
Localisation
Villeneuve-sur-Yonne (89)
Durée
1 an (à compter du 01/01/2026), reconductible 3 fois 1 an, durée maximale 4 ans
Budget
Non précisé

Installations électriques

Objet

  • Vérifications réglementaires des installations électriques basse tension : examen du maintien en état de conformité, contrôles après mise en demeure si nécessaire.

Contrôles techniques

  • Inspection des circuits de distribution : conditions d'installation, protections contre contacts directs/indirects, continuité équipotentielle, essais des dispositifs différentiels, protections contre échauffements et surtensions.
  • Mesures sur circuits terminaux : continuité des liaisons de protection, mesures d'isolement, essais des dispositifs de protection et outillage électrique portable.

Contraintes d'exécution

  • Interventions réalisées par personnel qualifié en électricité.
  • Étiquetage systématique des équipements contrôlés avec date, objet du contrôle et nom du vérificateur.
  • Rapport de visite numérisé par bâtiment, saisi via outil mobile et disponible sur plateforme avec extraction (Excel ou équivalent) dans les 7 jours.
  • Deuxième passage requis et sans facturation supplémentaire si premier contrôle impossible (accès, interruption de service) ou examens complémentaires nécessaires.
  • Obligation d'alerte immédiate en cas d'anomalie à risque grave.

Modalités opérationnelles

  • Interventions déclenchées par bons de commande ; facturation sur base de bordereau de prix unitaires et quantités réelles.
  • Missions complémentaires possibles : conseil technique, avis et contrôle de devis, mise à jour de rapports après levée de réserves, participation à commissions de sécurité sur demande.

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Critères d'évaluation

PondérationCritère

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Visite de site

Obligatoire

Date(s)

Semaine du 27 au 31 octobre 2025 (date et créneau à fixer par réservation préalable)

Lieu

Non précisé

Modalités

  • Visite obligatoire à réaliser durant la semaine indiquée.
  • Prise de rendez-vous préalable par courriel à responsable.batiments@villeneuve-yonne.fr.
  • Un certificat de visite sera délivré et doit être daté, signé par le responsable bâtiments (ou son représentant) le jour de la visite, complété par le candidat et joint obligatoirement au pli électronique.
  • L'absence de ce certificat entraîne le rejet de l'offre.
  • Le candidat doit faire figurer le certificat signé dans les pièces remises; la visite permet de constater les conditions d'accès et d'exécution.

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