Contrôles des installations d'assainissement non collectif
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations Techniques Demandées
Ce marché a pour objet principal la réalisation des prestations de contrôles du SPANC, conformément à l'arrêté interministériel du 27 Avril 2012. Les prestations techniques demandées incluent :
- Contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées : Vérification de l'adéquation du projet aux contraintes sanitaires et environnementales, ainsi qu'à la réglementation en vigueur.
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Contrôles de bon fonctionnement des installations : Environ 400 à 450 contrôles par an pour s'assurer que les installations fonctionnent correctement.
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Contrôles en cas de vente : Réalisation de contrôles spécifiques lors de transactions immobilières.
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Saisie des rapports de contrôle : Mise à jour de la base de données sur le logiciel YPRÉSIA, avec des comptes-rendus détaillés des contrôles effectués.
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Communication et information des usagers : Sensibilisation des usagers sur les missions du SPANC et recommandations pour l'entretien de leurs installations.
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Assistance juridique en matière d'ANC : Fourniture de conseils juridiques relatifs aux installations d'assainissement non collectif.
Ces prestations visent à garantir la salubrité publique et la préservation de la qualité des eaux, tout en respectant les obligations réglementaires.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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