Contrôles d'installations d'assainissement non collectif

Détail des prestations par type

• Diagnostic existant / diagnostic vente : prise en charge du dossier transmis, visite sur site, entretien avec l’occupant, relevés et photos numériques, plan masse coté, description complète de la filière (prétraitement, traitement, exutoire), évaluation sanitaire/environnementale, liste des points contrôlés, appréciation de conformité au référentiel applicable et proposition de travaux si nécessaire ; rapport final au format PDF et mise à jour de la base au format tableur.

• Contrôle de conception et d’implantation : examen des pièces fournies (étude de sol, définition de filière, plans), demande de pièces complémentaires si besoin, visite de site si nécessaire pour vérification d’adaptation au terrain, rédaction d’un avis technique et d’un projet d’attestation de conformité, enregistrement et restitution des éléments dans la base de données.

• Contrôle de vérification d’exécution : visite de chantier avant remblaiement, vérification de la conformité entre projet et réalisation (implantation, profils, qualité matériaux), prises de photos et plan de récolement coté à fournir, rapport d’exécution avec avis et plans.

• Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : organisation de campagnes programmées, distribution/recueil de fiches d’information signées par l’usager, vérification visuelle et mesures (hauteur de boues, ventilations, écoulements, exutoires, connexions), contrôle des justificatifs d’entretien/vidange, identification des risques sanitaires et polluants, rapport détaillé et mise à jour de la base.

• Contrôles pour installations >20 EH : prestations identiques au contrôle périodique avec attentes de rapport et enregistrement équivalents, adaptées à la capacité supérieure.

• Contre‑visites : déplacements supplémentaires et visites complémentaires en cas d’absence de l’usager ou de non‑conformité détectée, avec production d’un rapport spécifique.

Livrables et formats exigés

• Rapports détaillés au format PDF ; synthèses et tableaux Excel par commune ; plans côté sur fond cadastral (fichiers DWG fournis sur demande) ; fichiers modifiables (Word/Excel/DWG) remis à la collectivité à la demande.
• Facturation trimestrielle accompagnée d’un récapitulatif des opérations effectuées (liste nominative des contrôles réalisés avec adresses et dates d’intervention).

Contraintes opérationnelles et exigences de moyens

• Point d’entrée unique des demandes : l’organisme mandatant (transmission des dossiers et ordonnancement des interventions).
• Agents habilités nominativement : fourniture de CV pour habilitation des intervenants ; interdiction de faire intervenir du personnel non habilité et interdiction d’exercer sur le territoire des études de filières relevant d’un bureau d’études pour préserver la concurrence.
• Équipements minimaux : appareil photo numérique, outils de mesure (hauteur de boues...), moyens informatiques et logiciels pour gestion et mise à jour de la base, moyens de déplacement, respect des règles d’hygiène et sécurité.

Exigences réglementaires

• Respect des textes techniques et réglementaires applicables au contrôle des installations ANC et obligation de prise en compte des évolutions réglementaires pendant l’exécution.