Contrôles CSF et conformité de la commande publique
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Contrôle de la régularité de la commande publique (analyse juridique)
Objectif et périmètre
- Examiner la régularité des procédures de commande publique et concessions au regard du Code de la commande publique et du droit européen pour les fonds listés (FEDER, FSE+, Interreg, FEADER).
Activités principales
- Vérification de l'assujettissement et complétude des pièces transmises par l'autorité instructrice.
- Analyse de régularité juridique, production de notes argumentées juridiquement et propositions de corrections financières quand nécessaires.
- Production d'annexes de vérification et tableaux récapitulatifs des actes de commande, notes de synthèse et pièces pré‑remplies.
Modalités d'exécution et livrables
- Utilisation de documents‑types fournis ; traçabilité des échanges et copie systématique aux services instructeurs.
- Délais de traitement : délai standard de 14 jours ouvrés par dossier ; jusqu'à 2 relances possibles selon règles de suspension.
- Livrables : analyses formalisées, propositions de réfaction financière argumentées, annexes commande publique pré‑remplies, reporting bi‑annuel.
Contraintes opérationnelles et exigences RH
- Exigence de solidité juridique et opposabilité des analyses (préparation en vue d'audits), coordination étroite avec services instructeurs.
- Accès et habilitation aux SI demandés si nécessaire ; CV des intervenants juridiques requis en phase de recrutement.
- Remplacement d'intervenant possible sur demande avec préavis (5 jours calendaires).
Volumes indicatifs
- Quantités annuelles indicatives fournies (ex. analyses première demande 100/an ; phases d'échanges 50/an ; contrats de concession 2/an ; audits 5/an).
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Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
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