Contrôle technique des toitures

Région Bourgogne-Franche-Comté
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Date limite
12 juin 2026 à 15 h
Localisation
Autun (71)
Durée
22 mois (4 mois de conception, 18 mois de chantier), livraison prévue 03/2028
Budget
Non précisé

Mission de contrôle technique

Cadre et objectifs

  • Contrôle de la solidité et de la sécurité des ouvrages selon les dispositions réglementaires applicables (articles L111-23 à L111-26 du Code de la construction et de l'habitation) et la norme NF P 03-100.
  • Prévention des aléas techniques sans participation à la conception ou au métré.

Phases et prestations détaillées

  • Phase conception : participation aux réunions techniques de mise au point ; examen et analyse qualitative des documents de conception ; rédaction de rapports d'étape et d'avis techniques sur les dispositions projetées.
  • Phase réalisation : examen critique des documents d'exécution, participation à la réunion préparatoire, visites de chantier régulières, établissement de fiches de remarques, signalement des essais nécessaires et vérification de la conformité des produits et des mises en œuvre.
  • Phase réception : assistance aux opérations préalables à la réception, rédaction de rapports intermédiaires, mise à jour du rapport final de contrôle technique (RFCT) et du rapport de vérifications/attestations (RVRAT) en cas de levées de réserves, remise des rapports finaux selon délais indicatifs.
  • Garantie de parfait achèvement : interventions ponctuelles pendant l'année de GPA sur demande pour vérification des levées de réserves et suivi des réparations.
  • Missions complémentaires : visite finale après achèvement, remise d'un rapport final et d'une attestation de conformité.

Livrables et modalités de suivi

  • Avis techniques écrits, procès-verbaux et fiches de remarques, RFCT/RVRAT, attestations d'accessibilité et pièces justificatives demandées.
  • Traçabilité et diffusion des documents techniques selon calendrier défini ; réponse diligente des contrôleurs aux demandes de pièces manquantes.
  • Délais indicatifs : exemples fournis pour production des avis (ex. 8 jours après demande) et pour remise de rapports finaux après visite (ex. 2 semaines), à respecter selon demandes de l'autorité requérante.

Compétences requises

  • Intervenants agréés au titre du contrôle technique (domaines : solidité, sécurité des personnes, vérifications spécifiques aux ERP/IGH, isolation, vérifications électriques, accessibilité, performances thermiques).

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Visite de site

Obligatoire

Date(s)

Non précisé

Lieu

Non précisé

Modalités

Attestation de visite obligatoire à fournir dans le dossier. Modalités pratiques d'inscription et d'organisation de la visite (dates, contacts, coordonnées) à consulter via la plateforme HIVEO ; détails opérationnels non précisés dans les extraits disponibles.

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