Contrôle technique de restructuration et d’extension

Le titulaire exerce les missions de contrôle technique retenues au marché selon la norme NF P03-100, pendant la conception et l’exécution de l’opération. En cas d’ambiguïté, les dispositions du CCTG applicable aux marchés de contrôle technique prévalent sur celles de la norme.

L’opération contrôlée comprend la restructuration patrimoniale d’un bâtiment existant d’environ 1 500 m² SDP, une extension d’environ 250 m² sur 4 à 5 niveaux, le réaménagement d’une cour de service d’environ 170 m², la démolition d’une annexe, l’installation d’une tour d’instruction et le désamiantage et déplombage selon diagnostic. La caserne doit conserver son activité et son opérationnalité pendant les travaux.

Conception et consultation des entreprises

Le contrôleur vérifie les documents de conception au regard de la réglementation et des règles de l’art, et rend des avis sur les livrables APS, APD, PRO et DCE. Il établit le rapport initial de contrôle technique (RICT) au stade APD, vise les dossiers d’autorisations administratives et actualise le RICT en phase ACT-DCE pour son intégration au dossier de consultation des entreprises.

Il participe aux réunions de mise au point technique de chaque phase d’étude, contribue à l’élaboration des critères de sélection des entreprises avec le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, et analyse les offres pour les aspects relevant de sa mission. Cet examen, réalisé pendant la préparation du chantier, porte sur les seules normes critiques ; il ne lui appartient pas d’apprécier la conformité du projet aux interprétations des commissions techniques compétentes.

Exécution, réception et garantie

Le titulaire examine les documents soumis, suit ses observations et vérifie matériellement que les travaux visibles ou accessibles sont exécutés conformément aux plans et aux règles de l’art. Il s’assure que les entreprises effectuent les contrôles et autocontrôles nécessaires, effectue des visites inopinées et assure un suivi mensuel des observations pour accompagner leur levée.

Le contrôle s’étend à la vérification finale en vue de la réception et à la période de garantie de parfait achèvement, prolongations éventuelles comprises. Le titulaire établit le rapport final de contrôle technique (RFCT) et le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT), annexés au procès-verbal de réception des marchés de travaux. Il assiste aux visites de la commission de sécurité, suit les réserves et met à jour les rapports lorsque celles-ci sont levées. Chaque visite ou réunion donne lieu à un compte rendu écrit transmis aux intervenants concernés.

Les stipulations mentionnent également des attestations réglementaires relatives à la réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs, à la prise en compte de la réglementation thermique et à l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles, ainsi qu’aux vérifications des installations électriques prévues par l’arrêté du 26 décembre 2011.

L’accès au site nécessite une carte délivrée par la Préfecture de Police pour chaque intervenant. Aucun local spécifique n’est prévu pour le titulaire dans les installations de chantier.