Contrôle technique pour école et restaurant scolaire

Commune de Saint Apollinaire
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
22 mai 2026 à 12 h
Localisation
Saint Apollinaire
Durée
34 mois
Budget
Non précisé

Mission de contrôle technique

Références normatives

  • Décret n°99-443 du 28 mai 1999.
  • Référence technique NF P 03-100.

Périmètre principal

  • Vérification de la solidité, sécurité des personnes et sécurité spécifique aux ERP.
  • Vérifications complémentaires : éléments d'équipement non indissociables (P1), fonctionnement des installations (F), isolation acoustique (Ph), isolation thermique et économies d'énergie (Th), accessibilité (Hand), solidité des existants (LE), stabilité des avoisinants (AV), vérification des installations électriques à la mise en service, attestation d'accessibilité en fin de travaux (ATT HAND).

Phases et actes techniques

  • Phase documents de conception

    • Examen et contrôle des dossiers de conception.
    • Participation aux réunions de mise au point avec maîtrise d'œuvre/maîtrise d'ouvrage.
    • Émission du rapport initial de contrôle technique, avis et propositions relatifs à l'autocontrôle.
    • Établissement d'une liste des essais et vérifications à exiger avant réception.
  • Phase documents d'exécution

    • Vérifications des documents d'exécution et des choix techniques (dimensionnement, solutions).
    • Suivi et contrôle des essais et vérifications prévus en exécution.
    • Coordination des pièces d'exécution relatives à la sécurité et à la conformité.
  • Phase chantier

    • Visites de chantier au moins hebdomadaires.
    • Présence et participation aux réunions de chantier.
    • Vérification de l'autocontrôle réalisé par les entreprises et examen des modifications.
    • Communication mensuelle d'un état des avis défavorables ou suspendus.
    • Information au maître d'ouvrage en cas d'ouvrages exécutés sans avis favorable.
  • Phase rapport final et clôture

    • Rédaction et remise du rapport final de contrôle technique.
    • Assistance à l'organisation et déroulement des visites des commissions de sécurité et d'accessibilité.
    • Vérification que tous les essais et vérifications nécessaires ont été effectués et documentés.
  • Vérification initiale des installations électriques

    • Vérification exhaustive des installations électriques à la mise en service / post-réception.
  • Attestation d'accessibilité (ATT HAND)

    • Production de l'attestation de conformité aux règles d'accessibilité applicables en fin de travaux.
  • Garantie de parfait achèvement

    • Vérifications et bilan en fin de période de garantie; avis sur les dispositions liées au statut d'ERP.

Fréquence et livrables

  • Visites de chantier au minimum hebdomadaires.
  • État mensuel des avis défavorables ou suspendus.
  • Livrables principaux : rapport initial, rapports d'avis durant les phases, rapport final, attestation d'accessibilité, procès-verbaux de vérification électrique, documents d'assistance aux commissions, envoi direct des avis aux intervenants et intégration des livrables dans la GED.

Ressources et organisation

  • Mise à disposition de ressources humaines identifiées (CV, interlocuteur quotidien) avec continuité et recouvrement.
  • Le titulaire adresse directement ses avis aux intervenants concernés.

Exclusions et règles d'exécution

  • Les vérifications n'ont pas vocation à couvrir les phénomènes catastrophiques et ne se substituent pas aux autorités de contrôle compétentes.

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Critères d'évaluation

PondérationCritère

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Visite de site

Optionnelle

Date(s)

Non précisé

Lieu

Site accessible ; candidats réputés avoir connaissance du site et de ses accès.

Modalités

Visite possible pour les candidats ; date et contact non précisés dans les pièces fournies.

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