Contrôle technique et coordination SPS

Missions minimales et complémentaires

• Missions minimales composées : LP (solidité ouvrages et éléments d'équipement indissociables), S (sécurité des personnes), PS (parasismique si applicable), P1 (solidité éléments d'équipement dissociables), F (fonctionnement des installations).
• Missions complémentaires possibles : avoisinants, sécurité incendie ERP, sécurité incendie code du travail si applicable, acoustique (PH), thermique/économie d'énergie (TH), recueil/recolement des procès-verbaux des installations techniques (PV/COPREC), gestion technique du bâtiment (GTB), hygiène/sécurité bâtiments non habitation, accessibilité personnes handicapées, aspects brancard, pré-câblages informatiques/téléphoniques, vérifications préalables à la mise sous tension et vérifications initiales.

Prestations par phase

• Phase conception : assistance réglementaire (sécurité, sismique, accessibilité), vérification et avis sur les dossiers d'études produits par le groupement conception‑réalisation, participation aux réunions d'études.
• Phase exécution : visites et contrôles périodiques de chantier selon périmètre des missions retenues (structure, sécurité incendie, installations techniques), vérifications d'équipements et, si nécessaire, visites en usine, assistance aux essais et analyses en laboratoire.
• Phase réception / parfait achèvement : participation aux levées de réserves, contrôles post-réception et vacations pendant la période de parfait achèvement. L'offre forfaitaire comprend 2 vacations/déplacements pendant la période de parfait achèvement ; vacations supplémentaires rémunérées selon la décomposition du prix.

Livrables attendus

• À l'offre : acte d'engagement complété valant offre de prix, décomposition du prix et du temps passé, attestation d'acceptation sans réserve des conditions contractuelles demandées, note méthodologique (8 pages max hors CV), CV et références des intervenants.
• En cours d'exécution : rapports de visite, comptes-rendus et procès-verbaux, procès-verbaux COPREC, rapports de vérification, dossiers remis dématérialisés (fichiers sains/anti-virus requis). Les délais d'établissement des documents sont contractuels et des pénalités peuvent s'appliquer en cas de retard.

Contraintes contractuelles et pratiques

• Forme de rémunération : prix global forfaitaire révisable, comprenant déplacements, visites, réunions et frais afférents ; décomposition du prix exigée à l'offre.
• Assurances et garanties : justificatifs d'assurance responsabilité civile d'exploitation et responsabilité professionnelle et garantie décennale exigés (montants minimaux indiqués contractuellement ; par exemple garanties RC exploitation et RC professionnelle à 3 M€ par sinistre mentionnées comme minimums contractuels).
• Périmètre de responsabilité : intervention limitée à la mission de contrôle technique ; possibilités d'actions immédiates en cas de danger grave et imminent. Pénalités contractuelles spécifiées pour retards documentaires (par ex. 1/200e par jour calendaire du montant HT de l'élément de mission concerné).