Contrôle réglementaire périodique des installations de gaz
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations de contrôle périodique des installations de gaz
Périmètre
- Contrôles périodiques des réseaux et équipements gaz des établissements listés par l'acheteur (crèches, écoles, bâtiments municipaux, etc.).
- Liste des sites et surfaces fournie par l'acheteur et décomposée dans la DPGF.
Contrôles et méthodes techniques
- Inspections visuelles de l'entretien et de l'accès aux organes de sécurité.
- Vérification du fonctionnement des organes de sécurité : vanne générale, vannes/robinets de barrage, systèmes d'asservissement des alimentations.
- Vérification de l'étanchéité du réseau entre compteur et appareils : essais au manomètre, essai d'étanchéité sous pression, détection de fuite, constatation de non-rotation du compteur, contrôle de débit de fuite.
Organisation et planification
- Établissement et transmission d'un planning de contrôles (planning à valider selon routage fourni par l'acheteur).
- Contrainte de fréquence : contrôles récurrents avec un écart maximal d'une année glissante entre deux contrôles sur une même installation (sauf disposition particulière la première année).
Reporting et système d'information
- Remise de rapports de visite dématérialisés enregistrés dans l'outil informatique fourni;
- Délai de mise à disposition des rapports dématérialisés : 7 jours après chaque visite;
- Enregistrement des résultats dans le registre de sécurité des établissements;
- Fourniture d'un outil informatique de suivi en temps réel, accès aux codes d'accès et intégration possible à la GMAO de la collectivité.
Exclusions et prestations complémentaires
- Les opérations de maintenance, réparation ou mise en conformité sont exclues des contrôles (seules les vérifications réglementaires sont réalisées).
- Prestation complémentaire et variantes prévues et tarifées selon décomposition de prix fournie dans la DPGF.
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