Contrôle périodique des installations de gaz

Ville du Havre
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Date limite
11 juin 2026 à 12 h
Localisation
Le Havre (76)
Durée
4 ans fermes
Budget
Non précisé

Contrôles réglementaires des installations de gaz

Objet et périmètre

  • Réalisation des contrôles réglementaires périodiques des installations gaz dans les bâtiments communaux.
  • Exclusion explicite de toute intervention de maintenance, réparation ou mise en conformité des installations.

Organisation et planification

  • Établissement d'un planning de contrôles (planning initial puis actualisé annuellement en fonction des listes transmises).
  • Réalisation de visites périodiques avec obligation de ne pas dépasser une année glissante entre deux contrôles d'une même installation.
  • Visites complémentaires et interventions ponctuelles sur bon de commande avec délais spécifiés sur chaque bon.

Sécurité et conditions opérationnelles

  • Garantie de la sécurité des intervenants et du public pendant les opérations.
  • Contrainte d’intervention hors périodes d’occupation dans certains établissements sensibles (ex. écoles, crèches) selon les règles d’accès du site.

Méthodes de contrôle

  • Mesure manométrique depuis une prise de mesure existante.
  • Contrôle d’étanchéité global sous pression de service (entre compteur et organes de commande des appareils).
  • Vérification de l’absence de rotation du compteur.
  • Recherche de fuite au produit moussant ou avec détecteur au droit des raccords accessibles.
  • Détermination du débit de fuite via compteur relevé sur 6 heures selon conditions définies.

Livrables et données

  • Rapport de visite dématérialisé et résultat inscrit dans le registre de sécurité de l’établissement après chaque visite (délai de mise à disposition précisé dans les modalités contractuelles).
  • Transmission des résultats dans un format exploitable et interopérable pour intégration dans la GMAO.

Outils et interopérabilité

  • Mise à disposition d’un outil informatique de suivi (suivi en temps réel, comptes/codes d’accès fournis).
  • Transmission des données vers la GMAO via modalités d’interopérabilité sans imposer de solution propriétaire.

Prestations complémentaires et facturation

  • Possibilité d’effectuer des contrôles supplémentaires ou visites sur établissements non listés et d’appliquer les prix unitaires prévus pour ces prestations.

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