Contrôle périodique des installations de gaz
Date limite
11 juin 2026 à 12 hLocalisation
Le Havre (76)Durée
4 ans fermes
Budget
Non précisé
Contrôles réglementaires des installations de gaz
Objet et périmètre
- Réalisation des contrôles réglementaires périodiques des installations gaz dans les bâtiments communaux.
- Exclusion explicite de toute intervention de maintenance, réparation ou mise en conformité des installations.
Organisation et planification
- Établissement d'un planning de contrôles (planning initial puis actualisé annuellement en fonction des listes transmises).
- Réalisation de visites périodiques avec obligation de ne pas dépasser une année glissante entre deux contrôles d'une même installation.
- Visites complémentaires et interventions ponctuelles sur bon de commande avec délais spécifiés sur chaque bon.
Sécurité et conditions opérationnelles
- Garantie de la sécurité des intervenants et du public pendant les opérations.
- Contrainte d’intervention hors périodes d’occupation dans certains établissements sensibles (ex. écoles, crèches) selon les règles d’accès du site.
Méthodes de contrôle
- Mesure manométrique depuis une prise de mesure existante.
- Contrôle d’étanchéité global sous pression de service (entre compteur et organes de commande des appareils).
- Vérification de l’absence de rotation du compteur.
- Recherche de fuite au produit moussant ou avec détecteur au droit des raccords accessibles.
- Détermination du débit de fuite via compteur relevé sur 6 heures selon conditions définies.
Livrables et données
- Rapport de visite dématérialisé et résultat inscrit dans le registre de sécurité de l’établissement après chaque visite (délai de mise à disposition précisé dans les modalités contractuelles).
- Transmission des résultats dans un format exploitable et interopérable pour intégration dans la GMAO.
Outils et interopérabilité
- Mise à disposition d’un outil informatique de suivi (suivi en temps réel, comptes/codes d’accès fournis).
- Transmission des données vers la GMAO via modalités d’interopérabilité sans imposer de solution propriétaire.
Prestations complémentaires et facturation
- Possibilité d’effectuer des contrôles supplémentaires ou visites sur établissements non listés et d’appliquer les prix unitaires prévus pour ces prestations.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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