Contrôle périodique des déchetteries ICPE

Contenu des vérifications

• Vérification documentaire : présence et date du récépissé de déclaration ICPE, plans détaillés et mis à jour de l'installation, arrêtés préfectoraux applicables, prescriptions générales, registre des déchets sortants, résultats des dernières mesures acoustiques.
• Vérification opérationnelle : formation des personnels, vérification périodique des installations électriques, moyens de lutte contre l'incendie, conformité des dispositifs de gestion et valorisation des déchets, respect des valeurs limites de rejet des eaux et des dispositifs de surveillance associés.
• Contrôle de la traçabilité des opérations et des enregistrements demandés par la réglementation applicable aux ICPE.

Compétences et habilitations requises

• L'organisme missionné doit disposer de l'agrément requis par la réglementation applicable aux organismes de contrôle ICPE (articles réglementaires correspondants).

Livrables et modalités de remise

• Rapport de contrôle périodique par site détaillant constats, écarts et préconisations.
• Rapports complémentaires en cas de non-conformité.
• Remise des rapports et des documents associés sur support numérique (clé USB) et selon les modalités contractuelles prévues.