Contrôle légal et certification des comptes

Livrables attendus

• Plan de mission annuel.
• Programme de travail annuel (diligences, estimation horaire, honoraires par poste).
• Rapport final / rapport du commissaire aux comptes conforme aux prescriptions légales pour chaque exercice.
• Présentation orale du rapport lors de l'assemblée générale annuelle, avec restitution des étapes et conclusions.
• Éventuels rapports d'alerte ou notes de conseil si l'obligation de conseil le requiert.

Exigences opérationnelles et modalités d'exécution

• Description précise des éléments à fournir par l'entité (données, fichiers, accès aux pièces) pour permettre l'exécution des diligences.
• Modalités de reprise des travaux antérieurs à détailler dans le mémoire technique.
• Formats des livrables : format électronique sécurisé, conservation des livrables dans un lieu sécurisé.
• Règles de réception des livrables : procédure de décision, demandes de correction et motifs de rejet ou réfaction.

Organisation des intervenants et continuité

• Désignation nominative du commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, d'un suppléant de même compétence ; ces personnes figurent nominativement dans l'acte d'engagement.
• Obligation d'informer et de proposer un remplaçant de qualification équivalente en cas d'indisponibilité définitive.
• Le titulaire reste l'interlocuteur unique et responsable des prestations, y compris pour les prestations sous-traitées.

Sous-traitance et groupement

• Sous-traitance partielle autorisée sous réserve d'agrément préalable et d'une déclaration détaillée (nature, identité et capacités du sous-traitant, montant sous-traité, compte à créditer) ; sous-traitance totale interdite.
• En cas de groupement, mandat et responsabilités précisés ; en groupement conjoint, solidarité requise.

Confidentialité, conformité et assurances

• Respect du secret professionnel et de la réglementation en matière de protection des données personnelles ; mise en place de mesures techniques et organisationnelles et notification de toute violation.
• Justificatif d'assurance responsabilité civile professionnelle exigé avant démarrage et à chaque renouvellement.

Aspects contractuels pratiques

• Modalités incluses dans les forfaits : prise en main du dossier, proposition de planning, travaux d'audit sur l'exercice précédent, rapport final et présentation en assemblée, duplications électroniques et échanges professionnels.
• Frais exclus : frais de déplacement et de séjour remboursés séparément sur justificatifs.
• Pénalités contractuelles prévues en cas de retard d'exécution, ainsi que modalités de révision des prix selon formule contractuelle.

Pièces demandées à l'offre

• Mémoire technique détaillé (organisation, planning, profils et compétences, mesures de stabilité d'équipe, modalités de reprise des travaux antérieurs, modalités de présentation des comptes en assemblée) et exemple de lettre de mission souhaité.