Contrôle légal et certification des comptes

Objet de la mission

Réaliser le contrôle légal des comptes et la certification des comptes conformément aux dispositions du Code de commerce et aux normes professionnelles internationales.
Inclut le mandat de commissaire aux comptes titulaire et la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant avec modalités de remplacement.

Organisation et périmètre des travaux

Élaboration d'un plan de mission et d'un programme de travail décrivant l'approche, le calendrier, la nature et l'étendue des diligences.
Estimation détaillée du temps par étape et par catégorie d'intervenants (associé, responsable de mission, assistant, autres) et description des responsabilités de chaque intervenant.
Interventions annuelles récurrentes couvrant l'ensemble des diligences nécessaires à la certification et aux missions connexes, particulières ou complémentaires prévues par les textes applicables.

Travaux et livrables attendus

Réalisation des diligences d'audit (analyse des comptes, contrôles des procédures comptables et de contrôle interne, vérifications substantielles et tests de conformité) conduisant à la rédaction et à la remise d'un rapport de certification annuel.
Émission des lettres de mission annuelles et, le cas échéant, de lettres spécifiques pour missions complémentaires.
Tenue et conservation des pièces justificatives et des fichiers de travail attestant des diligences effectuées.

Contraintes et modalités d'exécution

Interdiction de sous-traitance des travaux de mission.
Continuité d'exécution assurée par la nomination d'un suppléant et par des exigences précises sur la composition et la permanence de l'équipe.
Exigence d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Protection des données

Traitement des données conforme au RGPD : confidentialité, traçabilité, tenue de registres d'activités, mesures de sécurité techniques et organisationnelles, assistance pour l'exercice des droits des personnes, notification des violations dans les délais requis et restitution/destruction des données en fin de mission.

Tous les détails du marché

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