Contrôle de l'état des logements locatifs

Visites et produits livrables

• Visite initiale technique et rapport écrit concluant sur la décence du logement, avec, le cas échéant, une liste précise des travaux nécessaires pour atteindre les caractéristiques d'un logement décent.
• Visite infructueuse et rapport de constat.
• Visite de contrôle post-travaux pour vérifier l'exécution des travaux et rapport de contrôle.
• Diagnostic approfondi (missionnable en cas de suspicion d'habitat dangereux ou insalubre) et compte rendu écrit détaillé.
• Rapport de simulation des financements mobilisables pour les travaux, sur demande.

Contenu technique des contrôles (points de vérification)

• Clos et couvert ; dispositifs de retenue des personnes.
• Nature et état des matériaux, canalisations, revêtements.
• Réseaux et branchements d'électricité et de gaz ; sécurité des installations.
• Équipements de chauffage et production d'eau chaude ; installation permettant un chauffage normal.
• Dispositifs d'ouverture et de ventilation ; éclairage naturel et ouvertures donnant à l'air libre.
• Alimentation en eau potable ; évacuations des eaux.
• Cuisine ou coin cuisine aménagé ; installation sanitaire intérieure comprenant un WC.
• Réseau électrique permettant un éclairage suffisant.
• Surface habitable minimale et volume (seuils réglementaires à prendre en compte).
• Recherche d'éventuelles infractions au Règlement Sanitaire Départemental ; qualification d'insalubrité ou de danger au regard des textes applicables.

Procédure d'intervention et organisation

• Contact préalable et coordination avec l'occupant et le bailleur pour planifier l'intervention sur site.
• Transmission des rapports aux destinataires définis par la commande écrite (organismes destinataires à joindre aux comptes-rendus).
• Possibilité d'intervention selon procédure normale ou procédure d'urgence et d'intervention complémentaire à la demande d'une instance décisionnelle locale.
• Réalisation de simulations financières et préconisations de travaux lorsque demandé.

Exigences techniques et compétences

• Capacité à conduire des diagnostics approfondis et à rédiger des rapports techniques justifiant les préconisations de travaux conformément aux textes applicables.
• Respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles.
• Preuve d'expériences et références récentes à fournir (liste des principales prestations des trois dernières années, attestations ou déclarations).