Contentieux locatif et recouvrement

Actions contentieuses et judiciaires

Rédaction, signification et délivrance d’actes judiciaires : commandements de payer, assignations, citations à comparaître, signification de titres exécutoires, commandements d’avoir à quitter les lieux.
Procédures d’expulsion : procès-verbaux de tentative d’expulsion, réquisition de la force publique, procès-verbaux d’expulsion ou de reprise et signification aux occupants ou expulsés.
Actes relatifs aux mesures conservatoires et aux procédures de recouvrement forcé (saisies-attribution, saisies-ventes, etc.).

Recouvrement amiable et gestion des créances

Relances et suivi amiable des créances, établissement d’un mode opératoire détaillé pour le recouvrement amiable et judiciaire (choix d’action et calendrier à préciser dans l’offre).
Forfaitisation possible par dossier pour diligences amiables, avec tarification complémentaire des actes.
Mise en œuvre des actions judiciaires à la demande de l’acheteur (priorisation des diligences laissée à l’acheteur).

Prestations de constat et interventions diverses

Constats d’état des lieux de sortie conformément aux prescriptions légales.
Constats divers : squat, troubles de voisinage, constat de site internet, etc., avec retranscription précise et, si possible, photographies.
Sommations interpellatives et aides à la restitution amiable des lieux; interventions d’urgence selon besoins.

Modalités opérationnelles et organisation

Gestion spécifique des créances liées aux locataires sortis : suivi amiable et judiciaire avec forfait par dossier et facturation des actes complémentaires.
Description exigée des modalités d’accès et de restitution des clés sur le territoire (horaires compatibles avec les horaires publics).
Décomposition en trois territoires fonctionnels correspondant à trois agences (répartition des logements par secteur) ; périmètre et sites pouvant évoluer pendant la durée du cadre.

Obligations transversales

Devoir d’information et de suivi des dossiers, prévention des conflits d’intérêts, obligations de qualité relationnelle et formation des intervenants.
Cession des résultats produits dans l’exécution des prestations au profit de l’autorité contractante.

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