Accord-cadre de prestations de consultations juridiques

CCI Réunion
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite17 octobre 2025 à 08 h
LocalisationSaint Denis (974)
Durée
36 mois à compter de la date de notification
Budget
Estimation: 20 000 €

Prestations techniques demandées pour le lot 1 (Droit public)

La consultation concerne des prestations de consultations juridiques hors contentieux et précontentieux durant la période de 2025 à 2028, réservées à la profession d’Avocat. Les missions incluent :

  • Délivrance de conseils juridiques : Fournir tous types de conseils et consultations juridiques.
  • Rédaction de documents : Rédiger courriers, actes ou autres documents divers.
  • Avis juridiques : Émettre des avis sur des projets d’actes.
  • Modes alternatifs de règlement des conflits : Proposer des solutions alternatives pour résoudre les conflits.
  • Montages contractuels complexes : Aider à la création de montages d’opérations immobilières spécifiques.
  • Assistance lors de réunions : Participer aux réunions de travail ou de négociation en lien avec les dossiers juridiques.
  • Participation à des réunions : Assister à des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive.

Le périmètre des prestations couvre plusieurs domaines :

  • Droit public (responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel, marchés publics, etc.)
  • Droit de l’immobilier (gestion immobilière, transactions, montages d’opérations immobilières)
  • Droit de l’urbanisme
  • Droit de l’environnement (protection de l’environnement, développement durable)
  • Droit pénal (y compris procédure pénale)
  • Droit social (public et privé)
  • Droit fiscal (notamment droit fiscal immobilier)
  • Droit de la propriété intellectuelle et RGPD
  • Droit des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

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