Consultation pour la souscription de contrats d'assurances

Commune de Compans
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
14 novembre 2025 à 12 h
Localisation
France et pays de l'Union Européenne
Durée
5 ans à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées pour le Lot 1 : Assurance responsabilité civile

  1. Activités garanties

    • Toutes les activités de l'Assuré, y compris les services annexes et toutes opérations industrielles, commerciales ou financières pouvant engager la responsabilité de l'Assuré.

  2. Objet du contrat et étendue de la garantie

    • Garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pour :
      • Dommages corporels, matériels, immatériels causés à autrui.
      • Dommages causés par des personnes au service de l'Assuré.
      • Biens dont l'Assuré a la propriété, l'usage ou la garde.
      • Travaux de construction, réparation, entretien et démolition.
    • La garantie s'étend à tous services et activités créés après la signature du contrat.
  1. Précisions pour la mise en œuvre de la garantie
    • Dommages de pollution accidentelle : Couverture des responsabilités liées à l'atteinte à l'environnement.
    • Faute inexcusable et intentionnelle : Remboursement des cotisations et indemnisation des victimes en cas d'accident du travail.
    • Responsabilité pour des dommages subis par certaines personnes : Couverture pour les employés temporaires et stagiaires.
    • Maladies professionnelles et accidents de service : Couverture des recours pour maladies non indemnisées par la sécurité sociale.
    • Responsabilité civile besoins du service : Couverture pour les accidents causés par des véhicules utilisés par les préposés.
    • Exclusions : Dommages causés par les préposés, dommages subis par les véhicules de l'Assuré.
    • Responsabilité civile vol par préposés : Couverture des vols commis par les préposés.
    • Responsabilité du fait de produits livrés : Couverture pour les produits fabriqués ou livrés par l'Assuré.
    • Responsabilité du fait des sous-traitants : Couverture des dommages causés par les sous-traitants.
    • Responsabilité civile des bénévoles : Couverture pour les dommages causés par les bénévoles.
    • Garantie de recours et de défense pénale : Engagement de l'assureur à défendre l'Assuré dans les actions judiciaires.

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