Prestation de conseils juridiques et enquêtes administratives

Département de Meurthe-et-Moselle
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
19 novembre 2025 à 15 h
Localisation
Meurthe-et-Moselle
Durée
1 an, renouvelable jusqu'à 4 ans
Budget
Estimation: 40 000 €

Détails des prestations techniques demandées pour le Lot 1

Le lot 1 concerne le conseil juridique en droit de la fonction publique et des agents publics. Les prestations techniques demandées se décomposent comme suit :

1. Conseil juridique

  • Consultation juridique : Le titulaire doit fournir des avis sur des points spécifiques du droit, en exposant l'état général du droit positif, en identifiant les vides juridiques et en proposant des préconisations opérationnelles.
  • Assistance à la rédaction : Rédaction de documents juridiques tels que conventions, notes, rapports, et délibérations.
  • Relecture d'actes juridiques : Vérification et modification d'analyses internes.
  • Consultation téléphonique : Fournir des avis juridiques par téléphone.
  • Présence en réunion : Participation à des réunions physiques ou en visioconférence.
  • Formation interne : Réalisation de formations sur des thématiques définies par la collectivité.

2. Enquête administrative

  • Réalisation d'enquêtes : Comprend la préparation de questionnaires, la rédaction de notes méthodologiques, la convocation des auditionnés, et la rédaction de rapports d'enquête.
  • Objectivité et impartialité : Les enquêtes doivent être menées par une équipe d'enquêteurs en binôme, garantissant l'intégrité et l'objectivité.
  • Livrables attendus : Comprend des notes méthodologiques, des comptes rendus d'audition, et un rapport final de synthèse.

3. Assistance et représentation devant le conseil de discipline

  • Rédaction et relecture : Préparation des documents nécessaires pour le conseil de discipline, y compris le rapport de saisine et les convocations.
  • Représentation : Assister le département lors des séances du conseil de discipline et conseiller sur la qualification des fautes et la proportionnalité des sanctions.

Ces prestations doivent être réalisées conformément aux normes déontologiques et aux exigences spécifiques du Département de Meurthe et Moselle.

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