Conseil et représentation juridique en droit public et privé

Périmètre

Couverture de l'ensemble des matières de droit public : collectivités locales, droit de la fonction publique, finances publiques et fiscalité locale, urbanisme et droit immobilier, domanialité, aménagement, environnement, réseaux télécoms et numériques, commande publique et responsabilité liée aux travaux publics.

Prestations demandées

Consultations téléphoniques sur cas concrets avec possibilité de confirmation écrite.
Consultations écrites saisies par écrit : analyse juridique, propositions rédactionnelles, identification des risques et préconisations.
Rédaction et examen d'actes (projets de délibération, contrats, notes juridiques justificatives).
Observations écrites et propositions de modification sur documents internes.
Préparation et participation à réunions et négociations (préparation stratégique, notes de réunion, défense de position).
Défense et représentation devant toutes juridictions compétentes (administratives et, le cas échéant, judiciaires) à tous niveaux de juridiction.
Échanges et notifications par voie dématérialisée ou courriel avec preuve de réception acceptée.

Modalités opérationnelles et livrables

Livrables rédigés en français fournis au format informatique (format bureautique ou PDF) et en version papier reproductible.
Modalités de commande par bons précisant nature, lieu, délais et montant des interventions.
Délai de réponse adapté au niveau d'urgence indiqué par la collectivité ; respect des délais indiqués dans l'offre.
Tarification fournie sous forme d'unités : tarifs horaires pour consultations (téléphone, écrit simple, écrit avec recherche), tarifs horaires ou unitaires pour rédaction d'actes, prix unitaires pour réunions (1/2 journée, journée), forfaits contentieux distincts selon nature de la procédure et forfaits audiences selon juridiction.

Contraintes et obligations

Continuité des prestations et remplacement par personnel de compétence équivalente en cas d'indisponibilité.
Proposition d'un remplaçant sous 30 jours si une personne nommément désignée ne peut intervenir.
Qualifications exigées : intervenants titulaires du diplôme et de l'inscription à l'Ordre (profession d'avocat) ; désignation d'un interlocuteur responsable.
Obligation de confidentialité et respect des règles déontologiques ; renonciation à représenter une autre partie en litige pendant la durée contractuelle en cas de conflit d'intérêts.
Exclusions : prestations déjà confiées à un autre conseil, protection fonctionnelle lorsqu'un autre conseil est choisi, prestations juridiques intégrées dans d'autres contrats, prestations nécessitant un conseil commun à plusieurs collectivités dans des hypothèses exceptionnelles.

Estimations indicatives d'activité (à titre informatif)

Consultations téléphoniques : 10
Consultations écrites sans recherche : 6
Consultations écrites avec recherche : 4
Projet d'acte : 1
Réunions en mairie (1/2 journée) : 1 ; (journée) : 1
Forfaits plein contentieux/REP (ouverture + mémoire n°1) : 4 ; mémoires complémentaires : 4
Référés et autres forfaits contentieux et audiences : estimations unitaires fournies pour tarification

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Droit public