Conseil en propriété intellectuelle
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations techniques demandées pour le lot 1
Les missions du titulaire consistent à effectuer, pour le compte du SIAAP, une prestation de conseil juridique et stratégique, ainsi que de conseil en rédaction d'actes nécessitant une expertise en matière de propriété intellectuelle. Voici les principales prestations techniques demandées :
- Consultations juridiques :
- Consultation simple : Réponse rapide à des questions juridiques sans difficulté particulière.
- Consultation de complexité moyenne : Assistance juridique approfondie, nécessitant une réponse rapide.
- Consultation complexe : Assistance juridique nécessitant des recherches approfondies et une réponse développée.
-
Analyse juridique/stratégique :
- Présentation d'une version préliminaire des résultats de l'analyse et préconisations en termes de stratégie de protection des innovations.
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Rédaction d'actes :
- Rédaction complète ou partielle d'actes tels que des conventions de recherche et développement, des clauses de marchés publics, des conventions d'indivision ou de transfert de données.
- Validation des actes élaborés par le pouvoir adjudicateur.
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Livrables attendus :
- Note de conseils juridiques.
- Proposition de rédaction d'actes (clauses, conventions).
- Note d'analyse des propriétés d'une innovation.
- Note de stratégie de protection d'innovation.
- Déclaration d'invention.
- Documents pour le dépôt d'un brevet (étude de brevetabilité, demande de brevet, etc.).
- Contrat de licence ou toute autre collaboration à des fins commerciales.
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Suivi administratif :
- Transmission des actes à mettre en signature et enregistrement auprès de l'INPI si nécessaire.
- Réunion de démarrage pour préciser le périmètre de la mission et échanges ultérieurs.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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