Conseil juridique spécialisé en droit public et privé de l'immobilier
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
22 mai 2026 à 15 hLocalisation
Bordeaux (33)Durée
12 months, reconductible (modalités précisées dans le CCAP)
Budget
Max: 144 000 €
Lot 4 — Sécurité des actes et relations contractuelles
Compétences requises
- Droit public général, droit de la commande publique, conformité, données personnelles (RGPD), droit des contrats, fiscalité contractuelle et contentieux administratif.
Prestations principales
- Sécurisation juridique des actes administratifs et décisions ; sécurisation des contrats et conventions ; vérification des procédures de passation et d'exécution contractuelle.
- Rédaction de notes juridiques, mise en place ou amélioration de process internes, accompagnement RGPD et gestion des demandes d'accès aux documents administratifs.
- Assistance et représentation en cas de contentieux relatif aux actes et décisions de l'entité, analyse juridique et veille ponctuelle.
- Réponses urgentes sous 48 h et participation aux réunions de suivi.
Modalités opérationnelles
- Fourniture de comptes‑rendus et documents opérationnels ; capacité à gérer commandes simultanées ; frais accessoires remboursés selon plafond contractuel (postulation incluse dans le prix pour ce lot).
Volumes indicatifs (lignes-types)
- Entretiens préalables : 25 prestations
- Assistance négociation / élaboration de process / audits : 15 demi‑journées
- Consultations juridiques écrites : 20 prestations
- Consultations téléphoniques / visioconf : 25 prestations
- Consultations juridiques urgentes : 25 prestations
- Participation aux réunions : 26 prestations
- Référés : 8 prestations
- Conseil et représentation en justice : 35 demi‑journées
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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