Conseil juridique spécialisé en droit public et privé de l'immobilier
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
22 mai 2026 à 15 hLocalisation
Bordeaux (33)Durée
12 months, reconductible (modalités précisées dans le CCAP)
Budget
Max: 450 000 €
Lot 1 — Maîtrise foncière et gestion patrimoniale
Compétences requises
- Droit public (urbanisme, domanialité, préemption, expropriation, fiscalité foncière) et droit privé de l'immobilier (ventes, copropriété, servitudes, baux, conventions d’occupation précaire).
- Droit des assurances et droit des sociétés pour opérations patrimoniales.
Prestations principales
- Consultations écrites analytiques et opérationnelles (notes, propositions de solution) ; échanges complémentaires.
- Consultations orales (téléphone / visioconférence) et réponses urgentes sous 48 h.
- Accompagnement des procédures d'expropriation : préparation des pièces, rédaction d'actes, mémoires, notifications, fixation judiciaire des indemnités.
- Assistance et conduite des acquisitions et négociations (précontentieux, actes transactionnels, sécurisation juridique des conventions d'occupation et cessions).
- Représentation et assistance devant juridictions administratives et judiciaires ; rédaction de conclusions, comptes rendus d'audience, accompagnement post‑décision.
- Participation aux réunions opérationnelles et réunions trimestrielles de suivi ; production de comptes‑rendus.
Modalités opérationnelles
- Mise à disposition de lignes directes des intervenants (téléphone/portable) pour assurer réactivité.
- Capacité à mobiliser ressources humaines et techniques pour exécuter commandes simultanées.
- Remboursement frais accessoires sur justificatifs (plafond défini contractuellement) ; modalités de postulation remboursée distinctement sur justificatif selon cas.
Volumes indicatifs (lignes-types)
- Consultations juridiques écrites : 10 forfaits
- Consultations urgentes : 2 forfaits
- Consultations téléphoniques : 4 forfaits
- Préparation, rédaction et notifications (phase expropriation) : 30 forfaits
- Mémoires initiaux : 15 forfaits
- Mémoires complémentaires : 15 forfaits
- Notification d’ordonnance : 20 forfaits
- Transport / déplacements techniques : 20 forfaits
- Dossiers de plaidoirie et audiences : 20 forfaits
- Négociations confidentielles : 40 demi‑journées
- Protocoles transactionnels : 40 demi‑journées
- Expulsions squat : 30 forfaits
- Missions complémentaires et relectures : quantités listées (demi‑journées/forfaits selon nature).
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Critères d'évaluation
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