Conseil juridique et représentation en justice

Lot 1 — Représentation en justice (contentieux locatif et patrimonial)

• Représentation devant les juridictions compétentes pour dossiers d’impayés locatifs, défaut d’assurance, troubles de voisinage, contestations diverses et autres contentieux connexes.
• Préparation des dossiers (constitution et instruction du dossier en amont des audiences), suivi des audiences, rédaction d’écritures et plaidoiries lorsque nécessaire.
• Remise d’un compte-rendu succinct par dossier après intervention.
• Obligation d’intervention par un avocat dûment inscrit au barreau pour les activités de représentation.
• Exigences de confidentialité, protection des données et diligence propres aux procédures contentieuses.

Lot 2 — Conseil juridique transversal et accompagnement immobilier

• Conseil juridique spécialisé couvrant droit de l’urbanisme et de la construction, droit civil, droit des marchés publics, droit social et droit pénal applicable aux opérations immobilières.
• Rédaction d’actes contractuels et unilatéraux, notes juridiques, audits de conformité réglementaire et accompagnement en maîtrise d’ouvrage juridique pour projets immobiliers.
• Participation à réunions de négociation et de travail, élaboration d’une note méthodologique précisant méthodes de gestion et délais de réponse, et réalisation de formations.
• Production de livrables écrits (notes, projets d’actes, rapports d’audit) et échanges dématérialisés via les outils prévus par l’acheteur.