Conseil juridique et représentation contentieuse
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
26 mai 2026 à 12 hLocalisation
Garges-lès-Gonesse (95)Durée
1 an (à compter du 01/09/2026), reconductible tacitement 3 fois, durée maximale 4 ans
Budget
Estimation: 20 000 €
Lot n°4 — Droit privé (civil et pénal)
Périmètre
- Droit civil et pénal général (hors urbanisme), expulsions locatives, baux commerciaux, propriété intellectuelle, droit de la presse.
Volet conseil
- Rédaction de notes opérationnelles, contrats privés, assistance sur procédures d'expulsion et management des baux, conseils en propriété intellectuelle et presse.
Volet contentieux
- Rédaction de requêtes et mémoires, représentation devant juridictions judiciaires, assistance aux audiences et suivi d'exécution.
Contraintes opérationnelles et livrables
- Réponses aux consultations urgentes sous 72 heures et non urgentes sous 15 jours.
- Mise à disposition des écritures au moins 3 semaines avant échéance juridictionnelle.
- Respect du secret professionnel et RGPD; transmission électronique privilégiée des pièces.
Estimatifs (DQE fournis)
- Consultation non urgente : 20 h
- Consultation urgente : 10 h
- Rédaction d'acte : 5 h
- Contentieux urgent : 10 h
- Contentieux non urgent : 30 h
- Représentation audiences : 10 h
- Réunions présentiel : 2
- Réunions distanciel : 2
Exigences de qualification
- Capacité à traiter procédures civiles et pénales, procédures d'expulsion et représentation aux audiences ; preuve d'habilitation professionnelle.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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