Conseil juridique et représentation contentieuse

Volet contentieux

• Analyse d'opportunité contentieuse, rédaction de mémoires et écritures de défense, préparation des pièces.
• Suivi d'instances, représentation devant juridictions administratives et instances disciplinaires, comptes rendus d'audience.
• Conseil sur exécution des décisions et voies de recours (appel, cassation).

Contraintes opérationnelles et livrables

• Réponses aux consultations urgentes sous 72 heures et aux consultations non urgentes sous 15 jours.
• Mise à disposition des écritures proposées au moins 3 semaines avant l'échéance juridictionnelle pour examen et validation.
• Respect strict du secret professionnel et des obligations RGPD pour le traitement des données.
• Livrables : notes écrites, actes validés/rédigés, comptes rendus d'audience, transmission électronique des pièces (préférence formats Office), possibilité de réunions distancielles.

Estimatifs (DQE fournis)

• Consultation non urgente : 20 h
• Consultation urgente : 10 h
• Rédaction d'acte : 5 h
• Contentieux urgent : 10 h
• Contentieux non urgent : 30 h
• Représentation aux audiences : 10 h
• Réunions présentiel : 2 (forfait)
• Réunions distanciel : 2 (forfait)

Exigences de qualification

• Preuve d'habilitation professionnelle à délivrer consultations juridiques; fournir CVs et références pour le personnel affecté.