Conseil juridique et représentation contentieuse
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
26 mai 2026 à 12 hLocalisation
Garges-lès-Gonesse (95)Durée
1 an (à compter du 01/09/2026), reconductible tacitement 3 fois, durée maximale 4 ans
Budget
Estimation: 35 000 €
Lot n°2 — Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'habitat
Périmètre
- Urbanisme réglementaire (droit des sols), contentieux administratif/pénal/civil lié à l'urbanisme et à l'habitat, lutte contre l'habitat indigne, opérations d'aménagement et maîtrise foncière.
Volet conseil
- Rédaction de notes et validation d'actes/contrats d'aménagement, stratégie juridique pour modification de documents d'urbanisme (PLU), accompagnement des procédures d'urbanisme et foncières.
- Montage et accompagnement des dossiers d'impact (études d'impact, ZAC) et conseils sur aspects environnementaux intégrés aux dossiers techniques.
Volet contentieux
- Rédaction d'assignations et recours, conduite des procédures (référés, annulations), défense devant juridictions administratives et judiciaires, suivi des expertises et audiences.
Contraintes opérationnelles et livrables
- Réponses aux consultations urgentes sous 72 heures et non urgentes sous 15 jours.
- Mise à disposition des écritures au moins 3 semaines avant l'échéance juridictionnelle.
- Respect du secret professionnel et obligations de confidentialité/RGPD.
- Livrables : notes, actes et contrats validés, pièces de procédure, comptes rendus d'audience, transmission électronique privilégiée.
Estimatifs (DQE fournis)
- Consultation non urgente : 10 h
- Consultation urgente : 20 h
- Rédaction d'acte : 5 h
- Contentieux urgent : 20 h
- Contentieux non urgent : 15 h
- Représentation audiences : 5 h
- Réunions présentiel : 2
- Réunions distanciel : 2
Exigences de qualification
- Capacité à traiter enjeux urbanisme/environnement/maîtrise foncière ; justification d'habilitation à délivrer consultations juridiques.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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