Conseil juridique en droit public, social et formation professionnelle

Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage dans le BTP
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
21 novembre 2025 à 11 h
Localisation
Paris (75)
Durée
12 mois, reconductible 3 fois (renouvellements de 12 mois)
Budget
Max: 75 000 €

Description des prestations

Prestations transverses communes

  • Missions principales :
    • Mission 1 — réponses juridiques courtes : réponses écrites (mail) ou orales à des questions, délai maximal de réponse 72 heures ; possibilité de réunion de présentation ou d'échange en distanciel.
    • Mission 2 — consultations juridiques approfondies : rédaction et assistance sur thèmes juridiques, notes, documents contractuels, procédures hors pré‑contentieux/contentieux, relectures et préconisations, participation à réunions de suivi et éventuelle coordination avec intervenants extérieurs.
    • Mission 3 — veille juridique : surveillance des évolutions réglementaires et jurisprudentielles, alertes en temps réel et notes d'actualité transmises périodiquement.
    • Mission 4 — formation : conception et animation de sessions pour groupes jusqu'à 10 personnes, formats demi‑journée et journée complète ; fourniture de supports pédagogiques.
    • Mission 5 — représentation en négociation : représentation des intérêts en négociations (hors pré‑contentieux/contentieux selon les limitations exprimées).
  • Modalités opérationnelles et contractuelles :
    • Tarification en prix unitaires (BPU) : tarifs horaires par catégorie de personnel (associé référent, collaborateur référent) et forfaits pour formations/veille.
    • Les prix incluent transfert des droits patrimoniaux nécessaires à l'exploitation des livrables.
    • Frais de déplacement inter‑régionaux non inclus dans les prix et remboursables sur justificatifs ; déplacements intra‑régionaux inclus.
    • Désignation d'une ou plusieurs personnes référentes nommément désignées ; remplacement encadré et soumis à acceptation selon délais contractuels.
    • Obligation de reporting et de justificatifs sur demande (assurances, conformité, justificatifs de déplacements, preuves de révision de prix, etc.).

Prestations et exigences spécifiques par domaine

  • Livrables attendus : avis écrits détaillés avec références jurisprudentielles et doctrinales, notes de consultation, documents contractuels rédigés ou relus, supports de formation, fiches de veille, comptes‑rendus de réunions.
  • Exigences de qualité : réponse structurée et sourcée, méthode de travail formalisée, suivi régulier des dossiers avec réunions de restitution selon besoin.

Contraintes communes

  • Respect de la confidentialité et conformité au RGPD pour tout traitement de données personnelles.
  • Obligation de vérifier et faire respecter les prescriptions environnementales et de s'assurer que les sous‑traitants s'y conforment.
  • Exclusivité sur les prestations objet du contrat et modalités de remplacement du personnel référent strictement encadrées.

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