Conseil juridique en droit public
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
16 juin 2026 à 12 hLocalisation
Caluire-et-Cuire (69)Durée
1 an, renouvelable 3 fois (durée totale possible 4 ans)
Budget
Min: 0 € - Max: 10 000 €
Finances publiques, fiscalité et droit public économique
Domaines couverts
- Comptabilité publique, principes budgétaires, contrôle de légalité, gestion de la dette et emprunts, TVA et modes de financement.
- Fiscalité locale : taxe d'habitation, taxe foncière, droits de mutation.
- Droit public économique : aides publiques, concurrence, structuration d'entités publiques/SEM, subventions.
Prestations opérationnelles
- Notes d'analyse juridique et comptable, vérification de la conformité des actes budgétaires.
- Assistance pour montages financiers, avis sur incidences fiscales, rédaction et relecture d'actes.
- Participation aux réunions avec restitution écrite selon conditions.
Modalités et volumes indicatifs
- Consultations téléphoniques forfaitaires : 2 (indicat.).
- Consultations juridiques écrites : 10 h/an (indicat.).
- Relecture/validation : 10 h/an (indicat.).
- Rédaction d'actes simples : 10 h/an (indicat.).
- Rédaction d'actes complexes : 20 h/an (indicat.).
Exigences d'exécution
- Devis estimatif sous 2 jours pour prestations au temps ; exécution personnelle exigée pour la personne désignée.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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