Conseil juridique pour collectivités territoriales
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
28 mai 2026 à 12 hLocalisation
Istres (13)Durée
12 mois (période initiale), reconductible 2 fois ; durée maximale 3 ans
Budget
Max: 20 000 €
Conseil en droit public général
Périmètre fonctionnel
- Droit administratif général, pouvoirs de police municipale (ERP, circulation, stationnement, santé publique, édifices menaçant ruine), contentieux administratif, domanialité, finances publiques, droit électoral et relations avec les citoyens.
Modalités d'intervention et livrables
- Assistance téléphonique suivie d'une confirmation écrite ou note (1–2 pages).
- Notes juridiques explicatives et préconisations (1–3 pages).
- Relecture, annotation et rédaction d'actes administratifs et de décisions ; réunions et comptes‑rendus (1–4 pages).
Contraintes opérationnelles et exigences techniques
- Horaires de disponibilité en journée, joignabilité multicanale, délais d'exécution normal/urgent applicables, correction d'un livrable en 1 jour ouvré si nécessaire.
- Respect strict de la confidentialité, du secret professionnel et du RGPD ; livrables électroniques requis.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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