Conseil juridique pour collectivités territoriales
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
28 mai 2026 à 12 hLocalisation
Istres (13)Durée
12 mois (période initiale), reconductible 2 fois ; durée maximale 3 ans
Budget
Max: 20 000 €
Conseil en droit de la fonction publique
Périmètre fonctionnel
- Conseil sur les relations entre employeur public et agents relevant du statut de la fonction publique territoriale ; contentieux de la fonction publique et questions statutaires.
Modalités d'intervention et livrables
- Assistance téléphonique approfondie, suivie d'une confirmation écrite ou d'une note synthétique (1–2 pages).
- Notes juridiques analysant le cadre légal, les risques et les préconisations (1–3 pages).
- Relecture et annotation d'actes (annotations directement sur les documents fournis, actes d'environ 2 pages en moyenne).
- Rédaction d'actes et de pièces administratives conformes au cadre réglementaire.
- Réunions de travail (visioconférence ou présentiel) conduites par le correspondant désigné, avec compte‑rendu détaillé (1–4 pages).
Contraintes opérationnelles et exigences techniques
- Disponibilité en horaires de bureau ; joignabilité par téléphone, courriel et visioconférence ; possibilités d'intervention en présentiel si nécessaire.
- Délais d'exécution standard et urgents définis (délai normal, délai d'urgence) et délai d'une journée pour réitération/correction d'un livrable insatisfaisant.
- Remise des livrables sous format électronique.
- Respect strict de la confidentialité, du secret professionnel, des règles déontologiques et du RGPD; obligations de protection et destruction des données en clôture de dossier.
- Cession des droits nécessaires pour l'utilisation des résultats fournis.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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