Prestations de conseil, assistance et représentation en justice

Établissement Public Foncier d’Occitanie
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Date limite10 septembre 2025 à 10 h
LocalisationNon précisé
Durée
2 ans à compter de la notification, renouvelable jusqu'au 31/12/2028
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées pour le lot 1

Le lot 1 concerne l'assistance, le conseil juridique et la représentation en justice en matière de commande et de contrats publics. Les prestations sont définies comme suit :

  1. Conseil et assistance juridique :
    • Expertise sur la passation et l'exécution des contrats de la commande publique (marchés publics et concessions).
    • Représentation de l'EPF d’Occitanie en cas de contentieux (référés, recours de plein contentieux, etc.).
    • Conseil en matière de montage contractuel, y compris les procédures de mise en concurrence.
    • Expertise sur les conventions d’intervention foncière et leur mode d’exécution.

  1. Représentation légale :

    • Représentation devant les juridictions compétentes pour les litiges liés aux contrats de commande publique.
    • Rédaction des mémoires et actes de procédures nécessaires dans les délais impartis.

  2. Modalités d’exécution :

    • Les prestations s'exécutent sur la base de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins.
    • Proposition d'honoraires à établir dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
    • Les prix sont forfaitisés dans les bons de commande, comprenant tous les frais afférents à la mission.

  3. Formation juridique :

    • Possibilité d'assurer des formations spécifiques au sein de l’EPF sur les matières relevant du marché.

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Critères d'évaluation

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