Prestations De Conseil, D'Assistance Et De Représentation Juridique Dans Le Domaine Du Droit Immobilier Et De La Commande Publique

2. Mission de Conseil et d'Assistance Juridique :

   • Analyse juridique des dossiers, incluant des notes sur l'avancement et les évolutions juridiques.
   • Rédaction d'actes juridiques (courriers, contrats, etc.).
   • Assistance lors de réunions de travail et négociations.
   • Participation à des modes de règlement alternatifs au conflit (conciliation, médiation).

3. Mission de Représentation en Justice :

   • Représentation de l'Acheteur devant toutes juridictions administratives et judiciaires.
   • Rédaction de tout acte ou pièce nécessaire pour les procédures contentieuses.
   • Accompagnement dans le cadre des référés-expertises judiciaires.
   • Introduction d'actions judiciaires en indemnisation.

4. Transmission d'Éléments :

   • Détails sur la nature de la mission et les éléments à transmettre par l'Acheteur.
   • Accusé de réception des dossiers par le Titulaire dans les 48 heures.

Ces prestations visent à garantir un accompagnement juridique complet et adapté aux besoins de l'Acheteur dans le domaine du droit immobilier public et de la commande publique.