Conseil, assistance et représentation juridique

Région Nouvelle-Aquitaine
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
10 novembre 2025 à 00 h
Localisation
Nouvelle-Aquitaine
Durée
12 mois, renouvelable 3 fois (durée maximale 48 mois)
Budget
Min: 10 000 € - Estimation: 30 000 €

Droit des contrats publics et privés

Champ d'intervention

  • Assistance à la passation et à l'exécution des contrats publics et conventions, suivi des marchés de construction, réhabilitations et aménagements.
  • Gestion du contentieux lié aux désordres de construction : actions en référé, premières instances, appels, actions en réparation.

Prestations techniques (lignes BPU / DQE indicatives)

  • Étude et analyse des dossiers — 8 heures
  • Rédaction de requêtes en référé — 6 heures
  • Rédaction de requêtes introductives d’instance — 8 heures
  • Rédaction de mémoires en réponse — 6 heures
  • Participation et présence à réunions et expertises — 3 heures
  • Rédaction d’un dire à l’expert — 2 heures
  • Présence à l’audience et plaidoirie — 2 heures
  • Rédaction de notes en délibéré — 2 heures
  • Consultation juridique avec proposition de solution — 10 heures
  • Postulation (validation et dépôt des actes d’appel rédigés par la collectivité) — forfait 1

Contraintes et modalités d'exécution communes

  • Livrables fournis par voie électronique en format modifiable (Word, Excel, PowerPoint ou équivalent); documents verrouillés/PDF exclus.
  • Obligation de confidentialité et respect des règles déontologiques applicables.
  • Traitement de données personnelles pour le compte du pouvoir adjudicateur avec obligations RGPD (notification d'incident, conservation, destruction/transfert en fin de mission, tenue de registre).
  • Délais de réponse contractuels selon nature et urgence (ex. traitement de référés et dépôts d'actes en délais très courts).
  • Projets d'actes soumis à validation préalable par la Direction des affaires juridiques.
  • Facturation au réel selon BPU/DQE ; remboursement des frais de déplacement et hébergement selon barèmes et plafonds prévus.

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